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| ART. 7 | N°CD61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
" Art. L.3122-11. - Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voitures de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification du placement dans le code et modifications rédactionnelles.