|
| ART. 7 | N°CD62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
----------
ARTICLE 7
Au début de l'alinéa 30, substituer à la référence :
" L. 3124-7 ",
la référence :
" L. 3122-12 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification du placement.