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| ART. 8 | N°CD64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
" des transports privés ",
les mots :
" du transport privé ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation avec l'intitulé du titre III du livre premier du code des transports.