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| ART. 8 | N°CD66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
" III. Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120 : "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.