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| ART. 8 | N°CD67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
" 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II, quel que soit le moyen utilisé, de la localisation... (le reste sans changement) ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.