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| ART. 8 | N°CD69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
", aux opérations consistant en l'organisation ou la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur ",
les mots :
" à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard du client ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.