| APRÈS ART. PREMIER | N°CD7 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du quatrième alinéa de cet article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en vertu de l'alinéa précité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la transmission d'informations par les exploitants de taxi durant le service doit rester facultative, il convient de savoir si cette possibilité a été plus ou moins utilisée, afin d'en mesurer la portée.
Tel est le sens du bref rapport statistique demandé par le présent amendement.