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ART. 8 | N°CD70 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
" Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.