Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°CD70

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Adopté

AMENDEMENT N°CD70

présenté par

M. Chanteguet et M. Thévenoud

----------

ARTICLE 8

Rédiger ainsi l'alinéa 21 :

" Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.