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| ART. 8 | N°CD72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
" sont en mesure de ",
les mots :
" doivent pouvoir ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.