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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 9N°CD76

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Adopté

AMENDEMENT N°CD76

présenté par

M. Chanteguet et M. Thévenoud

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

" Art. 3124-8-2. - I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 3122-7 et L. 3122-9. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectifications de références et modification rédactionnelle.