Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 9 | N°CD76 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
M. Chanteguet et M. Thévenoud |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
" Art. 3124-8-2. - I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 3122-7 et L. 3122-9. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectifications de références et modification rédactionnelle.