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| ART. 9 | N°CD77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
" de cinq ans au plus ",
les mots :
" maximale de cinq ans ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.