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| ART. 10 | N°CD79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD79
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
" III. - Le chapitre IV du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
" Section 4 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.