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| ART. 10 | N°CD80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD80
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
" Art. L.3124-12.- I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait... (le reste sans changement) .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification de référence et modification rédactionnelle.