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| ART. 10 | N°CD83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 10
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
" responsables pénalement ",
les mots :
" pénalement responsables ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.