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| ART. 11 | N°CD85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 2, substituer à la référence :
" L. 3124-1 ",
la référence :
" L. 3122-6 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.