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| ART. 12 | N°CD86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 1, substituer aux références :
" L. 3124-2 et L. 3124-4 ",
les références :
" L. 3122-7, L. 3122-9 et L. 3122-10 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.