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| ART. 12 | N°CD87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD87
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
" II. - Les 1° et 2° de l'article 6 de la présente loi, et le 3° du même article en ce qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.