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ART. 12 | N°CD88 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD88
présenté par
M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
" III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la mise à jour prévue au deuxième alinéa de cet article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient à cette même date des capacités financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 3122-8. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.