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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 12N°CD88

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Adopté

AMENDEMENT N°CD88

présenté par

M. Chanteguet et M. Thévenoud

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

" III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la mise à jour prévue au deuxième alinéa de cet article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient à cette même date des capacités financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 3122-8. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.