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| ART. 12 | N°CD89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD89
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
" IV. - Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la déclaration prévue par cet article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.