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ART. 4N°CD9

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Adopté

AMENDEMENT N°CD9

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

À l'alinéa 3, substituer au mot :

" trois ",

le mot :

" cinq ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose une durée de validité de la licence égale 5 ans (et non 3 ans), ce qui correspond à la durée au bout de laquelle elle pouvait être revendue.

Par ailleurs, l'incessibilité des licences et donc la fin du marché secondaire peut être une bonne solution au prix prohibitif de ces dernières, à condition qu'elle s'accompagne de la hausse du numerus clausus dans les zones tendues.