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| ART. 13 | N°CD90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
AMENDEMENT N°CD90
présenté par
| M. Chanteguet et M. Thévenoud |
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ARTICLE 13
Après le mot :
" État ",
insérer les mots :
" résultant de l'article premier de la présente loi ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.