Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 4 | N°CD92 |
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
M. Chanteguet et M. Thévenoud |
----------
ARTICLE 4
I. Substituer aux alinéas 5 et 6 de l'article 4 l'alinéa suivant :
" 2° L'article L.3121-3 est abrogé. "
II. Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :
" II. - L'article L.3121-3 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présente loi. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.