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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°CD92

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014

TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)

Adopté

AMENDEMENT N°CD92

présenté par

M. Chanteguet et M. Thévenoud

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ARTICLE 4

I. Substituer aux alinéas 5 et 6 de l'article 4 l'alinéa suivant :

" 2° L'article L.3121-3 est abrogé. "

II. Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant :

" II. - L'article L.3121-3 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présente loi. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.