| ART. 7 | N°CD95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD95
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CD|50 de M. Chanteguet
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ARTICLE 7
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
" registre ",
insérer le mot :
" régional ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les modalités de gestion du registre des VTC doivent être précisées par décret, rien n'empêche la loi de tracer une piste à ce sujet, ce qui n'est absolument pas le cas dans le texte initial.
Cet amendement suggère que ce registre soit tenu à l'échelle régionale, sans doute plus pertinente que l'échelle nationale.