| ART. 12 | N°CD96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
TAXIS ET VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR - (N° 2046)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD96
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CD|88 de M. Chanteguet
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ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence avec le CD 15.