| ART. 27 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Blanc, M. Carré, M. Costes, M. Darmanin, M. Degauchy, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Gorges, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Houillon, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE 27
Au troisième alinéa, après les mots :« mise en œuvre », insérer les mots : « , les dérogations pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles des marchés publics ont besoin d’être rénovées pour faciliter l’adoption de services innovants par l’administration, dès lors que ces services sont proposés en l’absence de concurrents sur le marché.