Le présent projet de loi entend rassembler des dispositions de nature législative accompagnant la démarche de simplification en faveur des entreprises.

L’article 5 de ce projet de loi vise à réduire le nombre de commissions locales compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public. Il s’agit en l’occurrence de fusionner la commission départementale d’organisation et de modernisation (CDOMSP) et la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Il ne s’agit donc pas d’une mesure impactant la vie des entreprises.

Pour cette raison, il est proposé de supprimer l’article 5 et d’étudier cette proposition lors de la discussion qui sera engagée prochainement, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République.