| APRÈS ART. 2 | N°32 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Caresche, M. Belot, M. Blein, M. Calmette, M. Ciot, M. Gagnaire, M. Goua, M. David Habib, Mme Iborra, Mme Laclais, Mme Lang, M. Le Borgn', Mme Saugues et M. Terrasse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Les seuils de 10 et 50 salariés entrainant le déclenchement des nouvelles obligations qui y sont liées sont doublés pour une période de 3 ans en les faisant passer respectivement à 20 et à 100, sauf pour les obligations concernant le financement de la formation professionnelle et de la participation aux résultats.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’avoir le temps de remettre à plat et de simplifier l’ensemble des obligations liées au franchissement des seuils de 10 et 50 salariés dans les entreprises, il est proposé de doubler ces seuils pour une durée de trois ans. Régulièrement pointés comme l’un des freins à l’emploi, l’existence de ces seuils, leur niveau et les obligations qui en découlent doivent être impérativement revus tout en préservant les protections nécessaires pour les salariés.
Il s’agit d’ailleurs de l’une des propositions figurant dans le rapport Atali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c’est bien l’emploi qui sera stimulé.