| ART. 27 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article d'habilitation va, encore plus que les autres, bien au-delà de la simplification. Il pourrait entraîner une réforme du droit des marchés publics, y compris des partenariats publics-privés.