Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°peuvent se libérer de ces obligations, soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire. »