| ART. 23 | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 23
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.