| ART. 23 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 23
A l'alinéa 4, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.