| ART. 15 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 15
A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 6131-32 »,
la référence :
« L. 6331-32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.