

| ART. 16 | N°65 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 16
A l'alinéa 1 :
I. - Après les mots « d'assurer », substituer aux mots : « la continuité », les mots : « le maintien de la validité ».
II. - Supprimer en conséquence les mots « pour que ces autorisations demeurent valides ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.