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ART. 16N°65

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014

SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)

Adopté

AMENDEMENT N°65

présenté par

Mme Errante, rapporteure

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ARTICLE 16

A l'alinéa 1 :

I. - Après les mots « d'assurer », substituer aux mots : « la continuité », les mots : « le maintien de la validité ».

II. - Supprimer en conséquence les mots « pour que ces autorisations demeurent valides ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.