| ART. 28 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 28
A l'alinéa 1, après les mots « relevant du domaine de la loi », supprimer le mot « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.