| ART. 16 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 16
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « conforme aux exigences », les mots : « en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.