| ART. 33 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 33
À l'alinéa 10, après les mots « à compter des informations », ajouter les mots « transmises en application du II de l'article 1522 bis du CGI, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel dont le but est de conserver la lisibilité autonome du III. Seul le III sera en effet visible sur le site internet legifrance, le I et le II étant intégrés directement dans les textes modificateurs.