| ART. 17 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 17
À l'alinéa 5, remplacer le mot « réalisés » par le mot « réalisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'un accord.