| ART. 7 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 3, après le mot:"dérogations",
insérer les mots:
"au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.