| ART. 17 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
----------
ARTICLE 17
À l'alinéa 14, remplacer les mots « à compter de » par le mot « après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.