| ART. 17 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 17
À l'alinéa 13, remplacer les mots « lorsqu'elles sont imposables » par le mot « taxées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La rédaction sera ainsi alignée sur celle prévue par l'alinéa 11 du même article.