| ART. 25 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 25
A l’alinéa 5, substituer au mot : « énumérés », les mots : « dont la liste est fixée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.