| ART. 26 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 26
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « dans les conditions prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.