| APRÈS ART. 2 | N°8 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Borgn', Mme Lang, Mme Laclais, Mme Iborra, M. David Habib, M. Goua, M. Ciot, M. Calmette, M. Belot et M. Blein |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
« Dans toutes les PME de moins de 250 salariés, une représentation unique est mise en place sous la forme d’un conseil d’entreprise exerçant les fonctions du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de simplifier les structures de concertation au sein de l’entreprise, tout en garantissant la préservation des droits des salariés, il est proposé de créer un cadre de concertation unique.
Il s’agit d’ailleurs de l’une des propositions figurant dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali (Décision 37). En simplifiant la vie des entreprises et en évitant les effets négatifs des seuils, c’est bien l’emploi qui sera stimulé.