| ART. 3 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à leurs situations de fait ou à leurs projets »,
les mots :
« à sa situation de fait ou à son projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.