| ART. 3 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la notion d’autorité administrative utilisée au 1° du I de l’article 3.