| ART. 3 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot : « que », substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« lui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.