| ART. 3 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« administration »,
les mots :
« autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l’article 3.