| APRÈS ART. 2 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
AMENDEMENT N°9
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.