| ART. 3 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les ordonnances »,
les mots :
« l’ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.