| ART. 3 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« délivrées »,
le mot :
« accordées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.